Soutien TPE-PME

Réseaux d'accompagnement, de soutien et de médiation pour les entreprises en difficultés

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Mesures gouvernementales en faveur des TPE PME

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Récapitulatif des mesures et dispositifs en faveur des TPE, PME et ETI

Afin de vous permettre d’identifier l’ensemble des mesures PME, nous avons mis à jour la fiche récapitulative des mesures. Vous y trouverez le détail des mesures annoncées et toujours en vigueur, les contacts nécessaires, les objectifs fixés, les entreprises concernées…

Les objectifs fixés à Oséo méritent particulièrement d’être soulignés. Elle a vu ses moyens être renforcés afin non seulement de...

...soutenir la trésorerie des entreprises via :

- La Garantie Renforcement de Trésorerie (RT) : cette garantie accordée pour des prêts de moyen terme a été prorogée pour l’année 2010.

- La Ligne de crédit confirmé (LCC) : ce concours mis en place en 2009 ne peut être conclu que pour une période comprise entre 12 et 18 mois. Les premiers contrats LCC vont donc bientôt arriver à échéance. Pour ne pas se désengager brutalement, Oséo propose 2 options de sortie :

• Relais pris par la garantie RT mais avec un délai de franchise de 9 mois
• Renouvellement exceptionnel de la LCC sans aucun délai de franchise mais pour une quotité garantie réduite à la moitié de la quotité garantie initialement.

...mais également de financer la sortie de crise et les investissements grâce :

- Au Contrat développement participatif : crédit long terme pouvant aller de 50.000 à 3 millions d’euros et accordé en complément d’un concours bancaire ou d’une augmentation de capital.

- Au Prêt vert : mesure annoncée dans le cadre des Etats généraux de l’Industrie. Prêt proposé par Oséo pour des projets d’investissement ayant un objectif « développement durable ». Ce dispositif sera opérationnel à partir du mois de septembre 2010.

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Enquête PME-PMI : un an après la création des cellules de soutien, état des lieux sur les difficultés et priorités des chefs d’entreprise

Un an après la mise en place des cellules de soutien aux TPE et PME, le Medef souhaite faire le point sur les difficultés que rencontrent les chefs d’entreprise des TPE et PME.

Les derniers chiffres publiés par les assureur-crédit, Oséo, Altares ou la Banque de France indiquent une sensible amélioration pour certains secteurs ou certaines régions.

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Modalités pratiques des dispositifs CAP, CAP+, CAP Export et CAP+ Export

Suite à l'annonce du lancement de deux nouveaux dispositifs de complément d’assurance-crédit, vous trouverez en pièce jointe la fiche technique n°14 :

- vous précisant les modalités pratiques des dispositifs CAP Export et CAP+ Export,

- et vous rappelant celles des dispositifs CAP et CAP+.

Selon les chiffres donnés par Bercy :

- CAP couvre 429 millions d’encours (pour un total de 13 946 dossiers présentés)

- CAP+ couvre 435 millions d’encours (pour un total de 19 484 dossiers présentés)

Ce sont donc, au total, 864 millions d’encours qui sont couverts par les dispositifs de complément d’assurance-crédit et près de 34 000 relations commerciales qui sont concernées.

 

(Source : DGTPE)

Si ces chiffres reflètent une certaine amélioration de garanties apportées par les assureur-crédit, ils restent relativement faibles par rapport au montant global du crédit interentreprises (650 milliards d’euros). C’est la raison pour laquelle le Medef continue de plaider auprès des pouvoirs publics pour que des mesures concrètes et rapides soient prises sur tout le crédit interentreprises.

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Aide aux PME : Oséo renforce ses moyens

Pour venir en aide aux chefs d’entreprises, Oséo renforce ses moyens :

- En octobre 2008, nous vous annoncions qu’Oséo pourrait assumer 5 Milliards d’€ de risques supplémentaires au bénéfice des entreprises (cf. fiche pratique n°1)

- Désormais, c’est à hauteur de 10 milliards qu’Oséo vient en aide aux TPE et PME.

En effet, ont été mis en place des nouveaux fonds de garantie permettant la mise en place de :

- 2 milliards liés au « renforcement de la Trésorerie »

- 2 milliards liés au « Lignes de Crédit Confirmées »

- 1 milliard lié aux concours bancaires en faveur des Entreprises de Taille Intermédiaire (250 à 5000 salariés ETI)

Durant la crise, Oséo a donc décidé d’apporter son soutien à un plus grand nombre de chefs d’entreprises et d’améliorer les produits proposés :

- en augmentant la quotité garantie à 90% pour le fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie » et « Lignes de Crédit Confirmées »

- en ouvrant le fonds de garantie aux ETI

- en baissant le délai de carence à 4 mois pour le fonds de garantie « Lignes de Crédit Confirmées »

Ces mesures répondent aux demandes transmises par le Medef et démontrent l’utilité de notre mobilisation.

La cellule nationale de soutien est à votre disposition, n’hésitez donc pas à la solliciter et à lui faire part non seulement des difficultés rencontrées par vos adhérents mais aussi des mesures qui pourraient être prises afin d’aider les entreprises à passer la crise.

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Fiche 13 : Récapitulatif des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la trésorerie des entreprises et alléger leurs contraintes

Cette fiche pratique passe en revue l’ensemble des mesures décidées par le gouvernement en faveur de la trésorerie des entreprises, depuis l’instruction du ministre du budget en octobre 2008 juqu’aux nouveaux dispositifs de mars 2009.

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Fiche 12 : TPE-PME : comment accéder aux marchés publics ?

Aujourd’hui, les acheteurs publics ont le choix de publier leurs avis d’appel public à la concurrence (AAPC) via divers canaux de diffusion. L’accès à l’information est donc trop complexe et les entreprises, notamment les PME, ne sont pas en mesure de prendre connaissance de l’ensemble des annonces passées.

Pour vous y retrouver, la Direction des Affaires Juridiques du Medef a rédigé une fiche technique grâce à laquelle vous trouverez tous les renseignements utiles et indispensables.

En complément, vous trouverez ci-dessous les principales mesures prises depuis le début de la crise par les pouvoirs publics afin de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics et à leur exécution :


1. Augmentation des avances versées par l’Etat et réduction des délais de paiement

  À titre dérogatoire pour 2009, pourles marchés publics de l’Etat, le versement systématique d’une avance de 20 %

  Les délais de paiement des marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (sauf ceux de santé et ceux de santé des armées) sont alignés sur le régime applicable à l’Etat. Le délai maximum de paiement des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont progressivement réduits à 45 à 30 jours : 40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 jours à compter du 1er juillet 2010.


2. Augmentation des seuils et simplification des procédures

 Le seuil en deçà duquel l’acheteur public peut décider qu’il n’ y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT.

 Le seuil national de 206 000 € HT applicable aux marchés de travaux est supprimé. Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée pour les marchés de travaux entre 206 000 et 5 150 000 € HT. Les procédures adaptées pourront désormais être utilisées jusqu’à ce seuil communautaire. Les procédures formalisées restent obligatoires au-delà de ce seuil.

 Les commissions d’appel d’offres sont supprimées pour les marchés publics et les accords-cadres de l’Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux.

 Dans le cadre de la procédure de l’appel d’offres ouvert : les documents relatifs à la candidature et à l’offre seront désormais envoyés dans une enveloppe unique : suppression du système de la double enveloppe.

 Le régime des avenants est clarifié : en cas de sujétions techniques imprévues, ne résultant pas du fait des parties, un avenant pourra être passé sans limitation de montant.

 La procédure du dialogue compétitif pourra être utilisée pour la passation des marchés de conception-réalisation passés pour réaliser des opérations de réhabilitation de bâtiments liée à la mise en œuvre de contrats de performance énergétique.

 L’insertion d’une clause de variation des prix est rendue obligatoire aux marchés publics de fournitures et de services dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.

 La possibilité de négocier, notamment sur le prix, est précisée pour les marchés en dessous des seuils communautaires.

 La saisine de la commission des marchés publics de l’Etat devient facultative.

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Fiche 11 : Mesures gouvernementales en faveur des TPE et PME

Depuis octobre 2008, le gouvernement a multiplié les mesures en faveur des PME, afin de les aider à mieux traverser la crise.

Cette fiche pratique résume l’essentiel de ces mesures depuis le plan de soutien aux PME jusqu’au lancement du dispositif de tiers de confiance.

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Fiche 10 : Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire, qui, à la différence du redressement et de la liquidation judiciaires, joue un rôle préventif.

Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements. Cette réorganisation doit permettre, entre autre, la poursuite de l'activité économique et le maintien des emplois.

Cette fiche pratique vous présente toutes les informations concernant la procédure de sauvegarde (dans quelle situation demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comment obtenir l'ouverture d'une procédure de sauvegarde...).

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